CGV-2024

1- OBJET

Alice Souquet a pour activité principale le design graphique et le webdesign. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services d’Alice Souquet pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et de le webdesign. Le terme « Graphiste » désigne Alice Souquet, graphiste et webdesigner indépendante. Le client et Alice Souquet s’accordent sur le fait que la signature devis ci-joint par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Alice Souquet qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès d’Alice Souquet dans le cadre de son activité commerciale de création graphique, de direction artistique et de webdesign et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Alice Souquet se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services d’Alice Souquet reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Toute commande implique l’acceptation des CGV. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation et description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ LE CLIENT

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remettre à Alice Souquet le devis/CGV (daté, signé et tamponné)

• Lorsque Alice Souquet le demande, établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Graphiste.

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Garantir la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans des délais précis les sommes dues à la Graphiste.

• Informer la Graphiste/Illustratrice d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes/Illustrateurs.

B/ LE GRAPHISTE

• Au besoin la Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• La Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de la Graphiste/Illustratrice, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• La Graphiste s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité, la Graphiste s’engage à conserver de façon strictement confidentielle l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Sauf utilisation commerciale par la Graphiste avec accord de son client.

5 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le Client implique l’acceptation des CGV et fait office de bon de commande. Les devis émis par Alice Souquet sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 1 mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Lorsque qu’un acompte est demandé par Alice Souquet (30% du montant global) les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis ou le cahier des charges. À défaut, le délai maximum de réalisation est fixé avec le client, pour une durée maximum de 6 mois.

6 – VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Graphiste/Illustratrice ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier à Alice Souquet. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des propositions créatives par le client dans un délai d’un mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

7 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de la Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Si en cas de force majeure, Alice Souquet se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte dans un délai de 6 mois.

8 – PAIEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (sauf indication contraire signalée sur le devis). Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 3 fois le taux légal d’intêret du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le jour ouvrable suivant la date limite de règlement indiqué sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

9 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

11 – PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

12 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

13 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste/Illustratrice se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «création par Alice Souquet, designer/graphiste/autre». La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

14 – DROIT DE PUBLICITÉ

La Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre Alice Souquet et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.